Actualités
12
Mai
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
- Publié le 2026-05-12
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
12
Mai
Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
- Publié le 2026-05-12
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
11
Mai
Retraite supplémentaire à prestations définies
- Publié le 2026-05-11
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
06
Mai
Prêt « Flash carburant »
- Publié le 2026-05-06
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
06
Mai
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
- Publié le 2026-05-06
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
06
Mai
Travail du 1er mai
- Publié le 2026-05-06
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
06
Mai
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
- Publié le 2026-05-06
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
06
Mai
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
- Publié le 2026-05-06
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
05
Mai
Une aide « carburant » pour le transport routier
- Publié le 2026-05-05
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de trans¬port sanitaire (hors taxis) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 60 000 €, sous conditions.
05
Mai
Une indemnité carburant pour les indépendants « gros rouleurs »
- Publié le 2026-05-05
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, les indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnité carburant de 50 €.
04
Mai
La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
- Publié le 2026-05-04
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
29
Avr
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
- Publié le 2026-04-29
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
29
Avr
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
- Publié le 2026-04-29
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
29
Avr
Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel
- Publié le 2026-04-29
L’ancien directeur commercial d’une société, devenu actionnaire d’une société concurrente, est passible des sanctions pénales du recel s’il utilise dans un appel d’offres des informations commerciales obtenues avant son départ de la société auprès du responsable d’études.
27
Avr
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
- Publié le 2026-04-27
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
27
Avr
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
- Publié le 2026-04-27
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
27
Avr
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
- Publié le 2026-04-27
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
24
Avr
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
- Publié le 2026-04-24
Un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que celles-ci ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.
23
Avr
Autocertification des logiciels de caisse
- Publié le 2026-04-23
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
22
Avr
Rupture du contrat d’apprentissage
- Publié le 2026-04-22
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
22
Avr
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
- Publié le 2026-04-22
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
22
Avr
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
- Publié le 2026-04-22
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
21
Avr
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
- Publié le 2026-04-21
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
20
Avr
Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
- Publié le 2026-04-20
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
20
Avr
Garantie à première demande : en l’absence de terme la prescription court dès la signature
- Publié le 2026-04-20
Sauf stipulation contraire, l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande se prescrit à compter du jour où cette garantie est exigible, ou, en l’absence de terme, dès la conclusion du contrat.
17
Avr
Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
- Publié le 2026-04-17
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
16
Avr
Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
- Publié le 2026-04-16
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
15
Avr
Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail
- Publié le 2026-04-15
L’employeur peut-il notifier à un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) son licenciement pour une faute grave commise avant cet arrêt de travail ?
14
Avr
Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE
- Publié le 2026-04-14
Ce manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés.
13
Avr
Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026
- Publié le 2026-04-13
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement met en place, en avril 2026, un plan de soutien ciblé sur les secteurs les plus exposés (transport, pêche, agriculture). Il prévoit des aides directes, notamment via une compensation du coût du carburant, des reports possibles de charges fiscales et sociales et un « prêt flash carburant » pour les TPE-PME, complétés par des dispositifs d’accompagnement et de médiation.